Pacta sunt servanda
C’est en 1972 que Me Jacques Baeriswyl a fondé l’Etude qui, depuis 2006, a poursuivi ses activités avec Me Germaine Morand Offner et Me Frédéric Hank. En 2016, Me Jacques Baeriswyl a remis sa patente et a terminé ses activités en 2020. Depuis 2021, l’Etude Hank / Morand Offner s’est agrandie et compte désormais Me Camille Yerly comme nouvelle associée.
C’est sous son nouveau nom que l’Etude Hank / Morand Offner / Yerly, située à Bulle, Châtel-St-Denis et Morat, propose ses services en français et en allemand tant pour ses activités dans le domaine du droit notarial et que pour le conseil juridique.
Domaines d’activité
Selon l’art. 1 al. 1 de la Loi cantonale sur le notariat, le notaire est un officier public. Il est autorisé par la législation fédérale et cantonale à conférer à certains actes le caractère d’actes authentiques.
La forme authentique est la forme solennelle selon laquelle une personne autorisée à cet effet (le notaire) par un canton confectionne, selon la procédure prescrite par ce canton, un document écrit consignant des déclarations de volontés ou la constatation de faits (M. Mooser, Le droit notarial en Suisse, 2e éd., Berne 2014, p. 1).
Strictement soumis au secret professionnel, le notaire agit en particulier dans l’ensemble des domaines du droit pour lesquels le recours à la forme authentique est exigée.
Le droit fédéral prescrit quels sont les actes devant être revêtus de la forme authentique – actes notariés.
Néanmoins, le notaire peut également conférer un caractère authentique à tout acte qui ne requiert pas obligatoirement la forme authentique, les parties ayant justement choisi cette forme pour faire bénéficier l’acte concerné de la foi publique (force de preuve) ou répondre notamment à des exigences clarté.
Notre étude offre ses services en français et en allemand.
Le notaire est soumis à un tarif arrêté par le Canton qu’il est tenu de respecter et d’appliquer sous peine de sanctions. Le tarif peut être consulté sur le site Internet de l’Etat de Fribourg (recueil systématique de la législation – partie 2/261).
Activités principales exercées
Droit des personnes
- Constitution de fondations (notamment fondations de prévoyance)
Droit de la famille
- Contrat de mariage
- Inventaire des biens des époux
- Mandats pour cause d’inaptitude (forme écrite également admise)
- Indivisions de famille
Droit des successions
- Pactes successoraux
- Testaments et testaments authentiques
- Abandon de biens ou avancement d’hoirie portant notamment sur un immeuble
Droit immobilier
- Tout acte de transfert immobilier (vente, donation, échange, pacte d’emption, pacte de préemption)
- Constitution et modification de gages (cédules hypothécaires)
- Constitution de PPE
- Droits de superficie
- Usufruit ou droit d’habitation portant sur un immeuble
- Constitution de servitudes
Droit des contrats – Code des obligations
- Contrats relevant du droit immobilier (cf. ci-dessus)
- Tout contrat en la forme authentique ou en la forme écrite
- Cautionnements
Droit commercial
- Constitution de sociétés (notamment SA et Sàrl
- Scissions et fusions de sociétés ; restructurations
- Augmentation ou réduction de capital de SA et de Sàrl
- Liquidation de SA et de Sàrl
- Modifications statutaires diverses
Divers
- Légalisation de signatures et de documents
- Etablissement de contrats et de conventions ne nécessitant pas la forme authentique
Historique
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1972
Fondation de l’étude par Me Jacques Baeriswyl qu’il a lui-même reprise de Me Louis Blanc, notaire à Bulle.
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2004
Association avec Me Frédéric Hank
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2006
Association avec Me Germaine Morand Offner.
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2008
Transmission de l’étude à Me Frédéric Hank.
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2016
Me Jacques Baeriswyl remet sa patente. Il exerce encore certaines activités de conseil et agit en tant que liquidateur pour des successions.
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2018
Dix ans d’activités de l’Etude Baeriswyl – Hank – Morand Offner.
Arrêt des activités de Me Jacques Baeriswyl et continuation des affaires laissées par lui.
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2021
Me Camille Yerly rejoint l’association.
Modification du nom de l’Etude : « Etude Hank – Morand Offner – Yerly»
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2023
Me Sylvie Renevey rejoint l’association.
Modification du nom de l’Etude : « Etude Hank – Yerly – Renevey»
Frédéric
Hank
Curriculum
- Né en 1970
- Bac en allemand à la Stiftsschule Einsiedeln en 1990, maturité type A
- Licence (master) en droit à l’Université de Fribourg avec mention bilingue en 1996
- Brevet d’avocat en 2000
- Brevet de notaire en 2004
Activités professionnelles
- Exercice du notariat et activité de conseil en français et en allemand
- Mandats de traduction auprès de l’Institut pour la propriété intellectuelle de 1997 à 2020 (revue sic !)
- Mandats de traduction pour la Revue Suisse du notariat et du registre foncier (RNRF)
- Cours pour les notaires-stagiaires romands
- Conférences données auprès de diverses institutions notamment en droit successoral et en planification patrimoniale
Affiliations
- Chambre des notaires fribourgeois
- Association fribourgeoise des notaires
- Fédération suisse des notaires
- Conseil de fondation de la Fondation notariat suisse
- Membre du comité de la Chambre fribourgeoise de l’immobilier
- Membre du comité de la Ligue pulmonaire fribourgeoise
- Membre du comité de l’association Villa Ste-Thérèse
- Membre du comité de l’association Ô Cœur Vert
Camille Yerly
Curriculum
- Née le 23 mai 1986, 2 enfants
- Maturité fédérale au Collège St-Michel à Fribourg en 2006
- Master of Law de l’Université de Fribourg en 2011
- Greffière-adjointe auprès du Tribunal de l’arrondissement de la Gruyère de 2011 à 2012
- Assistante/doctorante du Professeur Paul-Henri Steinauer de 2012 à 2015
- Conservatrice-adjointe du Registre foncier de la Sarine de 2015 à 2017
- Stage de notaire auprès de Me Michel Mooser, de 2017 à 2020
- Doctorat en droit de l’Université de Fribourg en 2018 (Le registre foncier – Le système, les écritures au grand livre et leurs effets, éditions AISUF)
- Collaboratrice auprès de l’Etude Hank – Morand Offner dès 2020
- Obtention du brevet de notaire en 2021 et associée de l’Etude Hank – Morand Offner – Yerly
Affiliations
- Association fribourgeoise des notaires
- Fédération suisse des notaires
- Comité des Rencontres de l’aventure
Sylvie Renevey
Curriculum
- Née le 22 août 1991
- Obtention de la maturité gymnasiale bilingue au Collège de Gambach en 2012
- Études bilingues à la Faculté de Droit de l’Université de Fribourg depuis 2012
- Obtention du Certificat « Bilingue Plus » à la Faculté des Lettres de l’Université de Fribourg en 2016
- Obtention du Bachelor of Law bilingue à l’Université de Fribourg en 2016
- Stage au sein de l’étude CEB (Clerc, Egger, Berset), notaires à Fribourg en 2016
- Obtention du Master of Law à l’Université de Fribourg (BeNeFri) en 2018
- Stage de notaire à l’étude CEB, à Fribourg de 2018 à 2020
- Stage de 3 mois au Registre foncier de la Sarine, à Fribourg en 2019
- Juriste au Registre foncier de la Gruyère, à Bulle de 2020 à 2023
- Notaire au sein de l’étude de Maîtres Frédéric Hank, Camille Yerly et Sylvie Renevey dès 2023
Affiliations
- Association fribourgeoise des notaires
Contact et horaires
Étude
principale
Rue de la Lécheretta 23
1630 Bulle
Tél. 026 919 20 90
Fax. 026 912 42 56
Mail: contact@hmo-notaires.ch
Horaires:
08h00 à 12h00
13h30 à 17h30
Étude secondaire
Me Morand Offner et Me Yerly
Grand-Rue 10
1618 Châtel-St-Denis
Tél. 021 948 72 70
Fax. 026 912 42 56
Mail: contact@hmo-notaires.ch
Horaires:
Sur rendez-vous
Étude secondaire
Me Hank
Route de Berne 30
3280 Morat
Tél. 026 919 20 90
Fax. 026 912 42 56
Mail: contact@hmo-notaires.ch
Horaires:
Jeudi après-midi et sur rendez-vous
